Les obligations du vendeur

Lorsqu'un vendeur met en vente un bien immobilier, il est tenu de fournir à l'acquéreur un certain nombre de diagnostics immobiliers obligatoires. Ces diagnostics ont pour but d'informer l'acquéreur sur l'état du bien et les risques éventuels qu'il présente.

Les diagnostics immobiliers obligatoires sont les suivants :

- Le diagnostic de performance énergétique (DPE) : il permet d'évaluer la consommation d'énergie du bien et son impact sur l'environnement.

- Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) : il est obligatoire pour les biens construits avant 1949 et permet de détecter la présencede plomb dans les peintures.

- Le diagnostic amiante : il est obligatoire pour les biens construits avant le 1er juillet 1997 et permet de détecter la présence d'amiante dans les matériaux.

- Le diagnostic termites : il est obligatoire dans certaines zones géographiques et permet de détecter la présence de termites dans le bien.

- Le diagnostic gaz : il est obligatoire pour les installations de gaz de plus de 15 ans et permet de détecter les éventuels risques d'accidents liés à l'utilisation du gaz.

- Le diagnostic électrique : il est obligatoire pour les installations électriques de plus de15 ans et permet de détecter les éventuels risques d'accidents liés à l'utilisation de l'électricité.

Le vendeur doit fournir ces diagnostics à l'acquéreur avant la signature du compromis de vente ou de l'acte de vente. En cas de non-respect de cette obligation, l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix de vente.

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